Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige qui l’opposerait à la société GALAX’ECO.
Principe de la médiation de la consommation
La médiation de la consommation est un processus de résolution amiable des litiges par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord, avec l’aide d’un tiers indépendant, impartial et compétent appelé médiateur.
Le recours à la médiation est facultatif et le consommateur reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Conditions de recours à la médiation
Le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation uniquement s’il remplit les conditions suivantes :
- Il a préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de GALAX’ECO par une réclamation écrite.
- La demande de médiation est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de la réclamation écrite.
- Le litige n’a pas été examiné ou n’est pas en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
Médiateur désigné
Le médiateur de la consommation désigné par GALAX’ECO est :
MEDIMMOCONSO
Association de médiation de la consommation
1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222
44505 La Baule Cedex
Site internet : https://medimmoconso.fr
Email : contact@medimmoconso.fr
Procédure de saisine du médiateur
Le consommateur peut saisir le médiateur :
- En ligne via le formulaire disponible sur le site du médiateur
- Par courrier postal à l’adresse indiquée ci-dessus
La médiation est gratuite pour le consommateur. Les frais éventuels liés à l’assistance d’un conseil (avocat, expert, etc.) restent à la charge de la partie qui y recourt.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, le consommateur est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), destinée à faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels.
La plateforme est accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Litiges concernés
La médiation de la consommation concerne uniquement les litiges de nature contractuelle entre GALAX’ECO et un consommateur, tels que définis par le Code de la consommation, à l’exclusion notamment :
- Des litiges entre professionnels
- Des litiges liés aux services non contractuels
- Des réclamations abusives ou manifestement infondées
La présente page est mise à jour conformément à la réglementation en vigueur et peut être modifiée à tout moment afin de garantir sa conformité légale.