CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CLIENTS CONSOMMATEURS

Version du 17 décembre 2025

GALAX’ECO – SARL au capital de 10 000 € – RCS Fort-de-France B 981 706 278 – SIRET 981 706 278 00018

Siège social : Allée des Jacinthes, 97280 Le Vauclin, Martinique

Email : assist@galaxeco972.com

Téléphone : 0696 90 80 80

Les présentes conditions générales de vente (ci‑après les « CGV ») s’appliquent exclusivement aux clients ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation. Elles encadrent toute vente de matériel fourni par GALAX’ECO et toute prestation de pose, remplacement, dépannage, mise en service et entretien associée, réalisée en Martinique, sauf stipulation particulière écrite sur le devis ou le bon de commande.

Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

ARTICLE 1 – Définitions

Au sens des présentes CGV :

1) « Professionnel » : la société GALAX’ECO.

2) « Client » : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

3) « Devis » : document précontractuel détaillant la nature des fournitures et prestations, le prix, les délais, les conditions d’exécution et, le cas échéant, les conditions particulières.

4) « Commande » : acceptation du devis/bon de commande par signature du client ou par accord écrit sur support durable.

5) « Contrat à distance » : contrat conclu sans la présence physique simultanée des parties, par l’utilisation exclusive d’une ou plusieurs techniques de communication à distance.

6) « Contrat hors établissement » : contrat conclu en dehors des locaux de GALAX’ECO, notamment au domicile du client, y compris lors d’une pré‑visite lorsque la commande est signée sur place.

7) « Matériel » : équipements et accessoires fournis par GALAX’ECO.

8) « Prestation » : pose, remplacement, dépannage, mise en service, entretien et opérations associées réalisées par GALAX’ECO ou, le cas échéant, par un sous‑traitant intervenant pour le compte de GALAX’ECO.

ARTICLE 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre :

de la vente de matériel fourni par GALAX’ECO ;
et de la réalisation de prestations de pose, remplacement, dépannage, mise en service et entretien sur ce matériel.

Toute condition particulière figurant sur le devis ou le bon de commande prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.

ARTICLE 3 – Prestations proposées et matériel fourni

GALAX’ECO propose notamment la fourniture et l’installation de systèmes de climatisation, ainsi que des prestations de remplacement, dépannage, mise en service et entretien.

Sauf accord écrit spécifique, GALAX’ECO intervient uniquement sur du matériel fourni par elle‑même au client.

ARTICLE 4 – Devis, pré‑visite et commande

4.1 Pré‑visite et établissement du devis

Une pré‑visite peut être nécessaire afin d’évaluer le besoin du client, vérifier les contraintes techniques et dimensionner l’installation. Le devis est établi sur la base des informations et constats effectués.

4.2 Validité du devis

Sauf mention contraire, le devis est valable trente (15) jours à compter de sa date d’émission.

4.3 Conclusion de la commande

La commande est considérée comme définitive après acceptation expresse du devis/bon de commande par le client.

ARTICLE 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire sur le devis.

Le prix comprend exclusivement les fournitures et prestations décrites sur le devis accepté.

Toute demande de modification ou prestation complémentaire fera l’objet d’un accord préalable du client et pourra entraîner l’établissement d’un devis complémentaire.

ARTICLE 6 – Conditions de paiement

6.1 Modalités

Les modalités de paiement sont précisées sur le devis ou la facture.

6.2 Contrat hors établissement : interdiction de paiement avant 7 jours

Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement, GALAX’ECO ne reçoit aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat, sauf cas légal applicable, notamment en cas de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

6.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, les sommes dues produisent des intérêts au taux d’intérêt légal en vigueur, sans préjudice de la réparation de tout dommage justifié.

ARTICLE 7 – Délais d’intervention et d’exécution

Les délais d’intervention et d’exécution sont indiqués sur le devis ou convenus avec le client. Ils peuvent dépendre notamment de la disponibilité du matériel, des contraintes techniques, des conditions d’accès, ou d’événements extérieurs.

En cas d’empêchement ou de retard significatif connu, GALAX’ECO en informe le client dans les meilleurs délais.

ARTICLE 8 – Conditions d’intervention – Accès et obligations du client

Le client s’engage à permettre l’accès aux lieux d’intervention aux dates convenues et à garantir la sécurité de la zone de travail.

Si une intervention est impossible du fait du client (absence, refus d’accès, informations erronées), un nouveau rendez‑vous peut être fixé. Des frais de déplacement infructueux peuvent être facturés s’ils ont été annoncés au client avant le déplacement.

ARTICLE 9 – Réception, mise en service et réserves

À l’issue des travaux, une réception peut être formalisée par un procès‑verbal de réception ou tout document équivalent.

Le client peut émettre des réserves précises et motivées. GALAX’ECO s’engage à traiter les réserves justifiées dans des délais raisonnables.

ARTICLE 10 – Réserve de propriété

Le matériel fourni demeure la propriété de GALAX’ECO jusqu’au paiement complet du prix.

Le transfert des risques intervient à la délivrance du matériel au client.

ARTICLE 11 – Sous‑traitance

GALAX’ECO peut recourir à des sous‑traitants pour tout ou partie des prestations. Dans ce cas, GALAX’ECO demeure l’interlocuteur contractuel du client et reste responsable de la bonne exécution du contrat.

ARTICLE 12 – Assurances

Les informations ci‑dessous reprennent l’ensemble des mentions figurant sur les attestations d’assurance communiquées par GALAX’ECO.

Assurance responsabilité civile professionnelle – Attestation « Multirisque Professionnelle BTP » :

Contrat : MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE BTP

Numéro : 197296648 N -MCE -001

Période de validité : du 01/01/2025 au 31/12/2025

Activités déclarées et garanties :

Assurance responsabilité décennale :

Contrat : MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE DU

Numéro : 197296648 N -MCE -001

Contrat de responsabilité de nature décennale : 197296648 N 001

Période de validité : du 01/01/2025 au 31/12/2025

Territoire : France et Principauté de Monaco.

Plafond coût total de construction HT : 15 000 000 €.

Plafond par marché de travaux HT : 600 000 €

ARTICLE 13 – Garanties légales et garanties commerciales

13.1 Garantie légale de conformité

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité. L’encadré ci‑dessous est reproduit conformément à l’annexe à l’article D. 211‑2 du code de la consommation.

ENCADRÉ – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 13 – Garanties légales et garanties commerciales (suite)

13.2 Garantie légale des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (code civil, articles 1641 à 1649).

13.3 Garantie commerciale

La garantie commerciale est facultative et ne se substitue pas aux garanties légales. Lorsqu’une garantie commerciale est proposée, ses conditions figurent dans un document séparé remis au client sur support durable.

13.4 Extension de garantie par contrat d’entretien

Une extension de garantie commerciale peut être proposée via la souscription d’un contrat d’entretien. L’extension est accordée par périodes successives d’un (1) an, sous réserve du respect du contrat d’entretien, dans la limite de trois (3) années supplémentaires au-delà des deux (2) ans de garantie légale de conformité, soit une couverture totale maximale de cinq (5) ans à compter de la délivrance du bien.

ENCADRÉ – GARANTIE COMMERCIALE

La garantie commerciale est facultative. Elle ne remplace pas la garantie légale de conformité ni la garantie des vices cachés.

Lorsque la garantie commerciale est proposée, ses conditions (contenu, durée, modalités, exclusions, coût) sont remises au client sur support durable.

ARTICLE 14 – Droit de rétractation (contrats à distance et hors établissement)

14.1 Principe

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours.

14.2 Point de départ du délai

Pour les contrats de prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat. Pour les contrats de vente de biens, le délai court à compter de la réception du bien par le client ou un tiers désigné.

14.3 Modalités d’exercice

Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant à GALAX’ECO le formulaire de rétractation figurant en annexe (bordereau détachable) ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Adresse : Allée des Jacinthes, 97280 Le Vauclin, Martinique.

Email : assist@galaxeco972.com.

14.4 Exécution avant la fin du délai

Si le client souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation et que le contrat soumet le client à une obligation de payer, GALAX’ECO recueille la demande expresse du client, sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Le client reconnaît qu’après exécution complète du contrat, il ne disposera plus du droit de rétractation.

En cas de rétractation après le début d’exécution à la demande expresse du client, le client est redevable d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, proportionné au prix total convenu.

Aucune somme n’est due si la demande expresse n’a pas été recueillie conformément aux règles applicables ou si les informations sur le droit de rétractation n’ont pas été fournies dans les conditions prévues par le code de la consommation.

14.5 Exceptions

Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

ARTICLE 15 – Réclamations – Médiation de la consommation

15.1 Réclamations

Pour toute réclamation, le client est invité à contacter GALAX’ECO par écrit afin de rechercher une solution amiable.

15.2 Médiation

Conformément au code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante.

Médiateur : MEDIMMOCONSO – Médiateur de la Consommation

Adresse : 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX

Site internet : www.medimmoconso.fr

GALAX’ECO a adhéré à MEDIMMOCONSO. La convention d’adhésion signée et la facture correspondante figurent en annexes.

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

ARTICLE 16 – Démarchage téléphonique – Opposition (BLOCTEL)

Le client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).

ARTICLE 17 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des devis, commandes et interventions sont nécessaires à l’exécution du contrat et à la gestion de la relation client.

Le client peut exercer ses droits en contactant GALAX’ECO à l’adresse email indiquée en tête des présentes CGV.

ARTICLE 18 – Droit applicable – Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige non résolu amiablement, le client consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles de compétence applicables.

ARTICLE 19 – Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter avant la conclusion du contrat.

Votre confort, notre priorité toute l’année !